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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
consommation marchande des ménages prospection des fournisseurs destinateur, destinatrice évasion des capitaux contrôle des prix TEI : tableau des échanges interindustriels BRI : banque des règlements internationaux service promotion des ventes Centrale des bilans WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs
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