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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse ratio de rotation des stocks coefficient de capitalisation des bénéfices rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) part de marché desservi techniques marchandes RSE : responsabilité sociale des entreprises code visuel répartition des vendeurs méthodes de vente
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