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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CJCE : cour de justice des communautés européennes contrôle des prix CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales gel des crédits CJO : correction des jours ouvrables échelle de puissance des supports publicitaires traitement automatique des données gestion des risques de l'entreprise contrôle de la destination finale cahier des charges fonctionnel d'un produit
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