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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise commerciale junior entreprise capital des entreprises individuelles faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise vocation d'une entreprise délai de préavis Échanges entreprise-administration en ligne délai de validité d'une offre MEDEF : Mouvement des Entreprises de France entreprise à mission
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