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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
programme des ventes marketing industriel ou des biens de production association de défense des consommateurs OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques méthodes d'échantillonnage flambée des prix garantie des investissements à l'étranger gâchage des prix technique des questions BRI : banque des règlements internationaux
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