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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
interaction commerciale publicité commerciale attraction commerciale tactique commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales propagande commerciale direction commerciale études commerciales CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales BEC : bureau d'études commerciales
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