Nouveaux mots
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
déséquilibre contrôle non destructif classement des marchandises BOD : Bulletin officiel des douanes dessous-de-table administration des prix domaine des collectivités locales RRE : restaurants rapides et économiques DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi marché des capitaux
Nouveaux mots