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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes opération cadeau contre remise de tickets de caisse fonction de consommation optimiser remise remise à l'encaissement coopérative de consommateurs ou de consommation consommation responsable mise en rayon TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
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