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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
crédit à la consommation ou au consommateur DLC : date limite de consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation historique des consommations loi de consommation ou de demande d'un article produit de consommation durable INC : Institut National de la Consommation bien de grande consommation mise à la consommation bien de consommation intermédiaire ou productive
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