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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée en douane OAT : obligation assimilable du Trésor OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation remboursable par anticipation obligation cautionnée Obligation à taux variable obligation de résultats euro-obligation spécification de moyens OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
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