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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
politique de services rendus suppression d'un produit ou d'un service vendu service central des risques petite surface en libre-service service compris fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service marchand service publicité annonceur semilibre-service
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