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Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
translation de la demande demande solvable opération cadeau contre remise de tickets de caisse courbe de la demande fonction de demande d'un bien ou d'un service loi de consommation ou de demande d'un article produit complémentaire ou à demande conjointe remise pour services rendus demande de renseignements ou d'information remise de lancement
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