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Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande actuelle fonction de demande d'un bien ou d'un service remise pour services rendus demande élastique produit complémentaire ou à demande conjointe demande de renseignements ou d'information déplacement de la demande ou de l'offre remise sur la quantité inélasticité de la demande transport maritime à la demande
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