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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission des clauses abusives port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) COB : Commission des Opérations de Bourse IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires baromètre des marques FDES : Fonds de Développement Economique et Social CVL : certificat de vérification des livraisons CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution comptabilité des engagements SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations
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