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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales compensation des risques port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation décroissance des coûts spirale des prix et des salaires barrières à l'entrée d'un marché AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés contrôle de la destination finale prix standard des articles en stock
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