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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rotation des stocks commande-cadre (p. commandes-cadre) service de l'environnement et de la protection des consommateurs théorie des systèmes gestion des ventes budget de promotion des ventes DEQ : delivered ex quay… named port of destination fiscal, fiscale, fiscaux domaine des collectivités locales méthode des sections homogènes
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