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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation remboursable par anticipation obligation cautionnée obligation indexée obligation à taux révisable spécification de moyens publicité dans les moyens de transport OAT : obligation assimilable du Trésor obligation de résultats OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables euro-obligation
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