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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marketing industriel ou des biens de production balance des biens et services BRI : banque des règlements internationaux convention d'échanges bilatéraux crédit à taux révisable taux de couverture publicitaire RPS : risques psychosociaux DTS : droits de tirage spéciaux T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire taux de couverture d'un marché
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