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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
historique des ventes SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations indépendance des exercices comptables QR Code Commission d'ouverture des plis AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse UDI : Identification unique des dispositifs médicaux GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification commission des comptes commerciaux de la nation espace unique des paiements en euros
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