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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux des frais de possession d'un article assainissement des stocks coordination des achats BOD : Bulletin officiel des douanes concours entre consommateurs CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation technique des questions OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse TEI : tableau des échanges interindustriels imputation des paiements
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