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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats destruction créatrice trafic de destination regroupement des achats d'espace CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés MONEP : marché des options négociables à Paris APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture vente DES théorie des échelles ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation
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