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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

résultat d'exploitation exploiter bail d'exploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation exploitation exploitant, exploitante GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun valeurs d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise excédent brut d'exploitation

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