Nouveaux mots
juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gâchage des prix IOP : Internet des paiements mise à jour des prix ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes étude de marché descriptive répression des fraudes AEMF - Autorité européenne des marchés financiers réceptivité des consommateurs coordination des achats éthique des affaires
Nouveaux mots