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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mise en condition mise en œuvre loi de consommation ou de demande d'un article bien de grande consommation bien de consommation ou d'usage ou final mise de fonds PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle consommation intermédiaire ou des entreprises marché de gros de consommation CNC : Conseil national de la consommation
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