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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
reconnaissance des marchandises AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés Inflation par descente en gamme CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés administration des prix chambre des métiers marché des non-consommateurs relatifs OMD : Organisation Mondiale des Douanes tarif douanier ou des douanes marché des non-consommateurs absolus
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