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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
scission d'une société société d'économie mixte SSII : société de service et d'ingénierie informatiques SCE : société de commerce extérieur SDR : Société de Développement Régional quasi-société SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie civil, civile société de gestion de l'exportation responsabilité civile
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