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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle produit de consommation courante ou d'usage courant historique des consommations société de consommation consommation induite DLC : date limite de consommation prix à la consommation INC : Institut National de la Consommation marché de gros de consommation consommation
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