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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation participante OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations publicité dans les moyens de transport Obligation à taux variable obligation de résultats obligation remboursable par anticipation euro-obligation obligation collective spécification de moyens
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