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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande minimale opération cadeau contre remise de tickets de caisse inélasticité de la demande remise saisonnière demande solvable fonction de demande d'un bien ou d'un service transport maritime à la demande produit complémentaire ou à demande conjointe loi de l'offre et de la demande demandé, demandée
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