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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières CJO : correction des jours ouvrables méthodes d'enquête décroissance des coûts TEI : tableau des échanges interindustriels ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie commission des comptes de la nation CFE : centre de formalités des entreprises CESP : Centre d'études des supports de publicité. tarif douanier ou des douanes
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