Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'freedom of undertaking' en Anglais (GB)
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements établissement du prix liberté de commerce établissement public industriel et commercial (EPIC) établissement de crédit comité d'établissement EPR : Etablissement public régional CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics droit d'établissement clause de non-rétablissement
Nouveaux mots