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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligations concordataires obligation environnementale obligation à taux fixe OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions spécification de moyens OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables publicité dans les moyens de transport obligation hypothécaire obligation participante OAT : obligation assimilable du Trésor
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