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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de lecture d'une publication LTA : Lettre de Transport Aérien mobilisation de créances transporteur délai de livraison ou de transport emballage de transport finalité d'une entreprise vente franco transporteur (lieu convenu) CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales créance douteuse
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