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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications entrepôt en libre service service des consommateurs élimination d'un produit ou d'un service vendu processus d'achat d'un bien ou d'un service service de l'environnement et de la protection des consommateurs service fonctionnel service central des risques stratégie de produits ou de services vendus SIEG : service d'intérêt économique général
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