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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service public OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services vie économique d'un produit ou d'un service vendu service marchand service fonctionnel coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu finalité d'un service vendu service intérimaire SAV : service après la vente ou après-vente part de marché d'un produit ou d'un service vendu
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