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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
destination RSE : responsabilité sociale des entreprises protection et défense des consommateurs taxes directes locales GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification marchand des quatre-saisons marché d'études ou de prestations intellectuelles contrôle de la destination finale liberté des prix OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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