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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
saturation commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales unité commerciale études commerciales stratégie commerciale entreprise commerciale politique de communication commerciale effet de déclin d'une action commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) communication commerciale via les réseaux sociaux
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