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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
variable descriptive DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes historique des demandes CFE : centre de formalités des entreprises pyramide des besoins revenu disponible brut des ménages cession de biens aux créanciers AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments régime des retours publicité clandestine
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