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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux fixe obligation de résultats Obligation à taux variable OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions euro-obligation spécification de moyens OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation participante obligation verte obligation cautionnée en douane
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