Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
stratégie de produits ou de services vendus chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats processus d'achat d'un bien ou d'un service service du style service auxiliaire de la vente échange de marchandises ou de services commerce de gros en libre-service entreprise de service service du courrier service de l'environnement et de la protection des consommateurs
Nouveaux mots