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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
inscription des hypothèques ratio d'évaluation des adresses rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification blocage des prix boite à commandes contrôle non destructif CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises méthodes de vente domaine des collectivités locales
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