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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission consultative des marchés de l'État cloisonnement des tâches commission des marchés hausse des prix étude de marché descriptive revenu national aux prix des facteurs accroissement des ventes DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes décroissance des prix coût et fret (port de destination convenu)
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