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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
artificialisation des sols WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs commission des sondages domaine des collectivités locales méthodes d'identification d'un article étude de marché descriptive FDES : Fonds de Développement Economique et Social commission consultative des marchés de l'État blocage des prix répartition des lecteurs d'un support
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