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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité dans les moyens de transport OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligations concordataires OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation collective obligation cautionnée en douane obligation indexée Obligation à taux variable obligation cautionnée obligation convertible en action
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