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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce location-service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats service auxiliaire de la vente fonction de service d'un produit fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications Economie des plateformes saturation du marché d'un produit ou d'un service semilibre-service petite surface en libre-service
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