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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Code Civil consommation marchande des ménages rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) dépense des ménages commission des clauses abusives théorie des jeux EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles désabonner (se) amortissement des immobilisations incorporelles DPO : délégué à la protection des données
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