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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
origine des marchandises ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation Inflation par descente en gamme regroupement des achats d'espace AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action analyse des ventes état des échéances des créances et des dettes RSE : responsabilité sociale des entreprises marché d'études ou de prestations intellectuelles AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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