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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
capital des entreprises individuelles domaine des collectivités locales stockage des données CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu soldes intermédiaires de gestion marché des capitaux BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales surveillance des prix libération des échanges commission de chef de file
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