Nouveaux mots
AAI : Autorité Administrative Indépendante (sigle)
Définition(s)
Institution de l'Etat chargée d'assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement n'intervient pas.
Ce concept est apparu pour la première fois dans la loi du 6 janvier 1978 créant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). On peut citer comme autres exemples d'AAI l'Autorité de la Concurrence, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), la Commission de Régulation de l'énergie (CRE)...
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet autorité de contrôle prudentiel ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité cour administrative d'appel autorités monétaires variable indépendante autorité de la concurrence AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes AMF : Autorité des Marchés Financiers
Nouveaux mots