Nouveaux mots
fraude fiscale (loc. f.)
Définition(s)
Acte ou abstention qui met obstacle à l'application normale de la loi fiscale.
V. Fraude, fisc.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes délai de reprise fiscale évasion fiscale incidence fiscale incitation fiscale DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes répression des fraudes exonération fiscale transparence fiscale taxe parafiscale
Nouveaux mots