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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
essai indirect vente directe personnalisée CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits imputation des paiements direction du marketing PDP : profit direct du produit direction commerciale système de paiement intercommerces directoire facilités de paiement
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