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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Société écran BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société en commandite par actions SCR : société de capital-risque société de bourse SFI : société financière d'innovation contrôle d'une société société faisant publiquement appel à l'épargne civil, civile AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse
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