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Il n'y a qu'un terme pour 'to break the law' en Anglais (GB)
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
LOLF : loi organique relative aux lois de finances DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). exploiter DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi loi de consommation ou de demande d'un article LME : Loi de Modernisation de l'Economie faire-valoir Loi Egalim 1 et 2 faire-valoir direct EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
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