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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
LOLF : loi organique relative aux lois de finances capitaux flottants rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) optimal, optimale, optimaux taux de rentabilité communication commerciale via les réseaux sociaux droits d'enregistrement auxiliaire livré droits acquittés taux de rupture ou de manque
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