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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
chef d'entreprise jeune entreprise innovante signature de marque ou d'entreprise vocation d'une entreprise valeur boursière ajoutée de l'entreprise CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises délai de rétractation entreprise multimédia entreprise publique CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises
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