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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

vente rendu droits acquittés droit de la concurrence droit d'accès à l'information DTS : droits de tirage spéciaux droit d'auteur droit d'établissement droit d'appréhension droit de place droits spécifiques droit au renouvellement de bail commercial

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